CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE protocoles-de-securite.com

REGISSANT L’ENSEMBLE DES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LA SOCIETE ORGAPROD

MENTIONS LEGALES – INTRODUCTION

Le propriétaire et éditeur de ce site web est la société de droit français ORGAPROD SAS Inscrite au RCS VANNES sous le n° 478 094 394

Dont le siège social Kerguillo, 56420 PLAUDREN

N° TVA intracommunautaire FR 80 803912096

Le directeur de la publication est Monsieur Jean Michel SANCHEZ

Les coordonnées téléphoniques de contact sont : 06.88.08.66.94

Le Site Web est hébergé par Amen.

La société ORGAPROD a vocation à mettre à disposition de ses clients, via le site protocoles-de-securite.com accessible à l’URL http://www.protocoles-de-securite.com, dont elle est propriétaire, une base de données informatiques évolutive permettant à ses utilisateurs, professionnels et utilisateurs du secteur du Transport de publier en ligne et/ou de consulter, des documents relatifs aux protocoles de sécurité. Afin d’améliorer le respect du code du travail et notamment de ses articles R4515-1 à R4515-11.

1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), complétées par les Conditions Particulières propres à chaque contrat souscrit, constituent, conjointement, un ensemble contractuel régissant les rapports entre la société SAS ORGAPROD qui exploite le site « protocoles-de-securite » et tout client utilisateur du site. Cet ensemble contractuel s’applique dans tout rapport conclu avec la société ORGAPROD, et le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales.

Toute utilisation du site est par conséquent soumise aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les droits et obligations applicables aux contrats souscrits entre SAS ORGAPROD et ses Clients et de régir de façon exclusive les rapports entre la société ORGAPROD et l’ensemble des utilisateurs du Site Internet référencé http://www.protocoles-de-securite.com.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée et la date de la dernière mise à jour figure au bas des présentes ; la société ORGAPROD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les Conditions Générales à tout moment et la présente version des Conditions Générales annule et remplace le cas échéant la version précédente.

La date d’entrée en vigueur des Conditions Générales est la date de leur mise en ligne sur le site http://www.protocoles-de-securite.com et les nouvelles Conditions Générales s’imposent automatiquement à l’Utilisateur qui doit se référer régulièrement à la rubrique « Mentions légales et conditions générales » du site, pour vérifier la version en vigueur au moment de sa connexion.

2/ TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS :

Dans le cadre des présentes Conditions Générales et des contrats qui y sont soumis, les mots listés ci-après, lorsqu’ils seront écrits en majuscule ou avec une initiale en majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-après:

  •  CLIENT ou ABONNE : Désigne le titulaire du Contrat qui peut être, cumulativement ou non, Donneur d’Ordre ou Prestataire.
  •  CONTRAT : désigne les Conditions Particulières auxquelles le Client a souscrit et qui sont soumises à l’intégralité des présentes Conditions Générales.
  • DATE ANNIVERSAIRE : Désigne la date calendaire à laquelle le contrat a pris effet.
  •  DOCUMENT : Désigne l’un des documents transmis au Fournisseur pour être intégré et consulté dans sa base de données « protocoles-de-securite ».
  •  PROTOCOLE DE SECURITE : Désigne le document comprenant les informations utiles à l’évaluation des risques de toutes natures générés par les opérations de chargement et de déchargement, ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation. (cf code du travail Article R4515-4 et 5
  •  DONNEUR D’ORDRE : Désigne celui qui confie la réalisation d’une opération de transport à un Prestataire (Ce peut être, selon la terminologie usitée dans le secteur professionnel du Transport, un Chargeur ou un Commissionnaire de Transport et, dans le cadre des présentes, le Prestataire a vocation à accéder aux documents mis en ligne par un Donneur d’Ordre)
  •  FOURNISSEUR : Désigne la Société ORGAPROD.
  •  LA PARTIE ou LES PARTIES : Désigne le Client et la Société SAS ORGAPROD, ou les deux pris ensemble.
  •  OFFRE : Désigne la proposition faite par le Fournisseur de souscrire à un ou plusieurs des Services qu’il offre, cette proposition décrivant de façon précise les caractéristiques du ou des Service(s) offert(s) ; l’acceptation de cette offre, explicite ou tacite, forme le Contrat entre les parties et emporte l’adhésion aux conditions générales et particulières
  •  OPERATION DE TRANSPORT : Désigne la prestation de service par laquelle un transporteur prend en charge sur un lieu d’expédition une marchandise et en effectue le déplacement par route jusqu’au lieu de livraison convenu, prestation exécutée dans les délais et prix convenus entre les parties à l’opération.
  •  PLATEFORME : Désigne le site Internet accessible sous l’URL http://www. « protocoles-de-securite ».com qui permet de simplifier les échanges de protocoles de sécurité entre les différents UTILISATEURS et ABONNES.
  • PRESTATAIRE : désigne celui à qui est confiée la réalisation d’une Opération de Transport. (Ce peut être, selon la terminologie usitée dans le secteur professionnel du Transport, un Commissionnaire de Transport ou un Transporteur voiturier et, dans le cadre des présentes, le Prestataire a vocation à demander au Fournisseur la publication en ligne de documents le concernant.
  •  SERVICE(S) : Désigne les prestations fournies par SAS ORGAPROD et accessibles sur son site « protocoles-de-securite » en fonction de l’abonnement souscrit, tels que définis à l’article 3.
  •  UTILISATEUR : Désigne toute personne utilisant le site http://www. « protocoles-de-securite ».com, et de fait, soumis aux présentes Conditions Générales.
  •  VISITEUR : Désigne toute personne accédant aux documents publiés sur le site http://www. « protocoles-de-securite ».com, sans inscription ou avec une inscription non payante ne donnant pas le statut de Client.

3/ PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SERVICES FOURNIS

Dans le souci de promouvoir des partenariats de qualité, le Fournisseur accompagne ses clients afin de les aider à satisfaire leurs obligations de respect du code du travail et notamment de ses articles R4515-1 à R4515-11.

A cette fin le Fournisseur procède à la conservation et au stockage des informations et documents concernant ses Clients et assure la mise à disposition de cette base documentaire auprès de leurs partenaires professionnels.

Les diverses fonctionnalités du site sont proposées et accessibles à titre gratuit pour la consultation ou onéreux moyennant la souscription à des contrats d’abonnements pour les Clients Premium ; le Fournisseur est donc décisionnaire des types de contrats qu’il entend proposer à chaque type de Client, étant rappelé que lesdits contrats restent soumis aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières propres à chaque Contrat.

Sous réserve de ce qui précède, un Client peut souscrire aux Services du Fournisseur, soit en qualité de Prestataire ou de donneur d’ordre afin de publier en ligne des documents le concernant.

Certains services peuvent temporairement faire l’objet d’offres privilégiées dans certaines conditions que le Fournisseur sera libre de définir et modifier à sa convenance.

Les caractéristiques spécifiques de chaque Service sont énumérées en Annexe desdites conditions, qui rappellent par ailleurs les obligations et droits propres à chaque Service.

Le Client doit donc se référer à l’annexe afin de consulter les caractéristiques précises propres à chaque Service.

4/ CONDITIONS D’ADHÉSION ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour pouvoir souscrire aux Offres proposées par le Fournisseur, le Client devra procéder à son inscription en ligne et valider l’ensemble des documents demandés.

Le simple fait de pouvoir adhérer aux services du Fournisseur n’emportera pas pour autant le droit pour le Client d’exiger la publication en ligne de tous documents ou l’accès à tous documents, étant rappelé que le Fournisseur pourra refuser la publication de documents qui ne seraient pas conformes aux exigences requises par le Fournisseur.

Le Client doit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et notamment certifie avoir atteint l’âge de la majorité légale.

Modalités d’adhésion : Pour pouvoir adhérer aux services du Fournisseur, le Client devra avoir souscrit aux conditions particulières propres à l’une des Offres proposées par le Fournisseur.

5/ MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES VIA LE SITE « protocoles-de-securite »

La PLATEFORME est accessible depuis l’URL http://www.protocoles-de-securite.com.

À la condition de disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique en fonctionnement ou d’un abonnement de téléphone GSM, le Client se connecte aux services ORGAPROD après identification de ses identifiants utilisateur définis lors de la souscription du Contrat.

Les identifiants et mots de passe utilisateur sont strictement personnel, confidentiel et sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte de ses données d’identification, le Client devra immédiatement en avertir ORGAPROD.

5.1 Les mots de passe et logins ne doivent être utilisés que par le Client référencé sur le site et abonné. Toute utilisation de ces logins et mots de passe par et pour le compte d’un tiers non identifié à la souscription de l’abonnement sur le site serait considérée comme frauduleuse.

5.2 Les coordonnées de l’Utilisateur disposant d’un login et d’un mot de passe ne peuvent être modifiées. La société ORGAPROD se garde le droit de refuser la création ou la modification d’un Utilisateur si elle considère que celui-ci n’est pas directement rattaché au Client souscripteur de l’abonnement.

Toute utilisation considérée comme frauduleuse par le Fournisseur entraînera l’arrêt immédiat des services de l’Abonné. Le solde des échéances jusqu’à la fin du contrat restera du en intégralité à la société ORGAPROD, en conformité avec l’échéance du contrat de référence.

6/ OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR COMMUNES AUX DIFFÉRENTS CONTRATS

Il est rappelé préalablement que :

Les différentes Offres, proposées par le Fournisseur en fonction de la typologie du Client, présentent chacune des caractéristiques et fonctionnalités différentes qui sont détaillées dans l’annexe Description des Fonctionnalités et services jointe aux Conditions Particulières, lors de la souscription à l’Offre.

– Le Client peut souscrire à ces Offres :

  •  soit en qualité de Prestataire afin de publier en ligne des documents le concernant et afin d’accéder et consulter les documents mis en ligne.
  •  soit en qualité de Donneur d’Ordre afin de publier en ligne des documents le concernant

Ainsi sont rappelées ci-après les obligations du Fournisseur concernant :

  • La publication en ligne des documents
  •  L’accès aux documents mis en ligne

6.1 Publication en ligne des documents

Afin d’aider le Client à veiller au respect des obligations légales, le Fournisseur publiera en ligne les documents qui lui seront transmis par le Client ayant souscrit à l’une des offres proposées.

Les modalités de transmission, publication et suivi des documents mis en lignes sont fonctions du contrat souscrit.

Ceci étant, les conditions communes applicables aux différents contrats sont les suivantes :

6.1.1 – Modalités de publication en ligne :

Le Client transmet, exclusivement à partir du site « protocoles-de-securite », au Service Client du Fournisseur les Documents dont il souhaite la publication.

La publication en ligne des documents du Client est assurée par le Fournisseur sous réserve que les documents soient fournis au format PDF avec une taille maximum de 5Mo.

6.1.2 – Liste des documents pouvant être mis en ligne :

Les documents acceptés sont des protocoles de sécurités du client et fournis tel que.

6.1.2.3 – Autres documents :

Le Client aura la possibilité de visualiser les documents relatifs à son abonnement à partir de son compte « protocoles-de-securite » relatif à son abonnement.

6.1.3 – Contrôle des documents publiés en ligne

Tout document transmis par le Client pour publication le sera sous son entière responsabilité. La validité et le contenu restent sous le contrôle du Client.

Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des contrôles afin de vérifier :

– que les documents en lignes sont en relation avec le compte du client

– que les documents en lignes sont des protocoles de sécurité

Le Fournisseur ne pourra être tenu d’aucune responsabilité, que ce soit vis-à-vis du Prestataire ou vis-à-vis du Donneur d’Ordre, quant à la sincérité et l’exactitude du Document transmis.

Dans tous les cas la décision de rejet du document sera notifiée au Client.

6.1.4 – Durée de publication des documents

Les documents sont publiés :

– dans la limite de la durée du Contrat souscrit.

– sauf demande de retrait effectuée par le Client sur le site via son interface de gestion.

Les documents n’ont pas de durée de validité, ils peuvent être modifiés autant que de nécessaire en enregistrant la version modifiée en lieu et place de l’ancienne afin de conserver le lien d’accès.

Dès lors qu’un nouveau document est publié, l’ancienne version publiée est supprimée.

6.2 Accès aux documents mis en ligne

6.2.1 – Accès libre :

Toute personne peut avoir accès aux documents en lecture soit :

* A partir du lien d’accès

* A partir du moteur de recherche, la visualisation étant limitée aux documents autorisés en lecture par l’abonné.

6.2.2 – Accès client enregistré :

Le client enregistré dispose des mêmes accès que l’accès libre plus une fonctionnalité de réception du lien du document sur l’adresse E-mail de son compte.

6.2.3 – Accès client Abonné :

Le client abonné dispose des mêmes accès que le client enregistré plus une fonctionnalité lui permettant de transférer le lien du document à une adresse E-mail qu’il doit indiquer à ce moment-là.

Les documents sont au format PDF, le lecteur est disponible sur le site « get.adobe.com/ ».

7/ GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE

7.1 – Objet de la garantie

Le Fournisseur garantit au Client le bon fonctionnement des Services précités, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité.

Il est dès lors convenu que dans le cadre de la fourniture de ses Services, ORGAPROD est investi d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ORGAPROD ne peut être recherchée que sur le fondement d’une faute prouvée qui lui serait imputable et qui serait en lien direct avec le préjudice invoqué qui, pour être réparable, devrait nécessairement être actuel et certain.

Les documents et informations mis en ligne sur la Plateforme le sont sous l’entière responsabilité de l’Abonné.

La mise en ligne d’un Document sur la Plateforme n’implique aucune caution d’ORGAPROD quant à l’authenticité des informations mentionnées dans celui-ci en cas de mise en ligne par l’Utilisateur de documents dénaturés ou falsifiés.

Il appartient à L’Utilisateur de prendre toutes précautions et renseignements utiles préalablement au choix de son Prestataire.

7.2 – Maintenance et améliorations

ORGAPROD s’engage à accomplir les diligences nécessaires à assurer la consultation et l’utilisation de sa Plateforme de manière sécurisée et conformément aux règles d’usages de l’Internet.

La plateforme est accessible aux Utilisateurs depuis l’URL http://www. « protocoles-de-securite ».com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, « en état » et en fonction de sa disponibilité.

La responsabilité de ORGAPROD ne peut être recherchée en raison des délais de transmission ou d’accès à la plateforme, d’une interruption ou discontinuité du service due à un cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes.

Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, si possible entre 19h00 et 8h00. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées au Client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité du Fournisseur, ni ne générer aucun droit à indemnisation.

7.3 – Engagement de niveau de service (Service Level Agreement – SLA)

Bien qu’il soit expressément convenu que le Fournisseur n’est débiteur que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Services, ORGAPROD s’engage à observer un niveau de service assurant la disponibilité et l’accès au site dans des conditions optimales définies comme suit :

Définition : ORGAPROD s’engage à rétablir la disponibilité des services de la plate-forme, constatée comme défectueuse, et ce dans un délai de 4 heures ouvrées après la déclaration d’incident.

Conditions et modalités d’application : Dès qu’un incident est déclaré au fournisseur, ORGAPROD dispose de 4 heures ouvrées pour effectuer un audit sur l’incident.

S’il est confirmé que l’incident provient d’un disfonctionnement interne à ORGAPROD, le délai de rétablissement débute dès la déclaration.

Pénalités en cas de non-respect de l’engagement

En cas de non-respect de l’engagement, dans le cas où il est confirmé que l’incident provient d’un disfonctionnement interne, ORGAPROD est redevable, sur demande du CLIENT des pénalités suivantes : Temps de rétablissement Inférieur ou égal à 4 heures ouvrées = néant, supérieur à 4 heures ouvrées, le contrat est prolongé d’un mois par incident.

8/ ANNEXE – SERVICES PROPOSES

8.1 – Différents services proposés :

* Accès libre – gratuit

* Accès client enregistré – gratuit

* Accès client abonné – payant

8.2 – Accès libre – fonctionnement :

Toute personne disposant d’un accès internet peut accéder en visualisation aux protocoles du site.

8.3 – Accès client enregistré – fonctionnement

Toute personne enregistrée sur le site (Identifiant, mot de passe, adresse E-mail et physique, téléphone) peut en plus de la visualisation se transmettre le lien du protocole sur son adresse E-mail.

8.4 – Accès client abonné

Le client après enregistrement fait une demande d’abonnement. Dès que la demande est effectuée, le client peut utiliser le site de manière provisoire. Il reçoit à son adresse E-mail les documents à renseigner permettant de finaliser son abonnement. Le contrat est annuel, automatiquement reconductible, avec un prélèvement mensuel.

Il dispose de 48h ouvrées pour retourner l’ensemble des documents sous peine de voir son compte bloqué.

Le compte abonné permet d’enregistrer des documents sur le site pour en permettre l’accès à autrui.

Il permet également de recevoir ou de transmettre les liens des protocoles.